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1- Éditeur :
Alexis Dumonteil
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0769182474 - alexis.dumonteil.limoges@gmail.com
Site Web : https://dumonteil-limoges.com
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13 - Fin des relations contractuelles
Les données relatives au compte d'un utilisateur peuvent à tout moment être détruites par l'utilisateur à partir des paramètres de son profil. L'Utilisateur ne peut alors plus accéder à aucun Service de Site. Les données de connexion sont archivées 3 mois.
L’ENTREPRISE DUMONTEIL-LIMOGES peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l'Utilisateur. La cessation d'accès aux Services du Site ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
14 - Portée juridique des CGU
Dans le cas où L’ENTREPRISE DUMONTEIL-LIMOGES ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGU, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par la L’ENTREPRISE DUMONTEIL-LIMOGES au droit en question.
Toute stipulation des présentes CGU déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15 - Législation applicable
Nonobstant le pays duquel l'Utilisateur utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent ses Services.
Il est donc rappelé qu'il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu'ils effectuent via le Site et ses Services au regard des Lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.
16. Règlement des litiges
L’ENTREPRISE DUMONTEIL-LIMOGES et l'Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux (France).